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Droit applicable – Litiges

 

En cas de litige le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant le label TINPLHO Records Ltd à ses clients est soumis exclusivement au droit Anglais sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. 
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